Adoption définitive du projet de loi sur le droit d'auteur

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Adoption définitive du projet de loi sur le droit d'auteur

Messagede BF_SLD » Sam 01 Juil 2006 15:47

Adoption définitive du projet de loi sur le droit d'auteur (DADVSI)

Le Parlement a adopté définitivement vendredi le projet de loi controversé sur le droit d'auteur, qui a enflammé élus et partis et provoqué un duel acharné entre internautes et géants de la musique et de l'informatique.

Seule l'UMP a voté pour. L'UDF et l'opposition PS, PCF et Verts ont voté contre.

Ce texte a provoqué des remous jusqu'outre-Atlantique où l'américain Apple s'inquiète d'une des mesures-clef du texte: l'affirmation du droit à l'interopérabilité. Sa plate-forme iTunes Music Store n'est en effet accessible qu'avec son baladeur iPod.

Le droit de lire de la musique téléchargée sur le baladeur de son choix (interopérabilité) est bien inscrit dans le texte mais il est rigoureusement encadré par une Autorité administrative indépendante qui ne pourra être saisie que par les professionnels et pas par les utilisateurs.

Les députés avaient fait de l'interopérabilité le coeur d'une bataille. Ils souhaitaient, avec elle, "compenser la légalisation des Mesures techniques de protection" (MTP, verrous permettant d'empêcher un téléchargement ou une copie).

Alors qu'ils avaient voté à l'unanimité des partis politiques en première lecture le droit à l'interopérabilité, le Sénat et le gouvernement en ont restreint la portée et l'ont encadré par cette Autorité administrative.

Une majorité de l'UDF a voté contre, son président François Bayrou y voyant "la validation de l'envahissement et de la marchandisation de l'espace privé". L'UDF pourrait cosigner le recours au Conseil constitutionnel annoncé par le PS.

Le projet "relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information" (DADVSI) transpose en droit français la directive européenne de 22 mai 2001, l'élargissant à l'ensemble des droits d'auteur dans le numérique.

Ce texte vise à empêcher toute copie sauvage sur internet en légalisant le contrôle de l'usage des oeuvres numériques par des MTP.

Il institue des sanctions allant d'une amende de 38 euros pour l'internaute téléchargeant illégalement à une peine de 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende pour celui qui commercialise un logiciel destiné au piratage.

Ce texte très technique, pour lequel l'urgence a été déclarée (une lecture par assemblée), a été plusieurs fois remanié par le gouvernement.

Renaud Donnedieu de Vabres (Culture) a même été mis en minorité par sa majorité et le PS lors du débat sur la licence globale (téléchargement légal contre rémunération forfaitaire). Une proposition finalement écartée après un feuilleton parlementaire où se sont multipliés coups de théâtre et batailles de procédure.

Jusqu'à la dernière minute, ce texte dont la discussion avait démarré en décembre 2005, aura été en butte à une opposition combative PS, PCF et UDF.

"Quand Apple tousse, on sait désormais que Paris éternue" a lancé Christian Paul (PS) tandis que Martine Billard (Verts) a regretté "des conséquences déplorables pour la démocratie" et Christian Dutoit (PCF) "un passage en force et un mépris hallucinant à l'égard de la jeunesse".

Le ministre a assuré que texte "garantissait le respect du droit d'auteur, l'interopérabilité et le droit à la copie privée" et s'est félicité du caractère "pionnier" de l'affirmation du principe d'interopérabilité.

Ce vote définitif a été accueilli favorablement par l'ARP (Société civile des Auteurs-Réalisateurs-Producteurs), la SACD (Société des Auteurs-Compositeurs dramatiques), le Syndicat de l'Edition Vidéo (SEV), le Syndicat national de l'édition phonographique (Snep) et l'Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI).

Source : AFP PARIS



Le PS officialise sa saisine

Tous les élus socialistes, Verts, PC, ainsi que plusieurs membres de l'UDF et de l'UMP ont voté contre l'adoption du texte. Ils y voient un passage en force du gouvernement pour "servir les intérêts particuliers de géants du logiciel à visée monopolistique souhaitant faire main basse sur l'accès à la culture de nos concitoyens", a notamment souligné le député PS Patrick Bloche lors d'une intervention dans l'Hémicyle.
En conséquence, le groupe socialiste de l'Assemblée nationale a annoncé officiellement son intention de saisir le Conseil constitutionnel.
La liste des noms des 60 députés (au minimum) qui signeront la saisine devrait être connue en début de semaine prochaine.
La saisine elle-même devrait être déposée jeudi ou vendredi prochain, informe-t-on du côté du groupe socialiste.
Ce qui retardera d'autant la promulgation de la loi par le Président de la République.

Source : VNUnet
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