Le Conseil d'État valide la traque automatisée des téléchargements illégaux de musique sur les réseaux peer-to-peer. La plus haute juridiction administrative française vient d'annuler ce mercredi 23 mai une décision de la Cnil datant du 18 octobre 2005. La commission avait alors rejeté la demande de quatre sociétés d'auteurs et de producteurs de musique pour renforcer la lutte contre le piratage par internet.
Ces sociétés souhaitaient mettre en place sur le réseaux P2P des dispositifs «permettant la détection automatisée des infractions au code de la propriété intellectuelle et l'envoi de messages de sensibilisation aux internautes».
Dans sa décision, le Conseil d'État refuse, comme la Cnil, que soient envoyés des messages de sensibilisation aux internautes. Mais, en revanche, il valide la mise en place de systèmes automatisés de surveillance des téléchargements sur réseaux P2P, estimant que ces dispositifs ne sont pas disproportionnés au regard de l'étendue du phénomène du piratage en France. (zdnet)